Conditions générales de vente

Article 1 – Définition / Objet
L’entreprise Antoine TROUART dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de suivi et de conseil. Toute commande de prestation à l’entreprise Antoine TROUART par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis emporte de plein droit leur acceptation par le client. L’entreprise Antoine TROUART effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 2 – Inscription
L’entreprise Antoine TROUART établit une proposition individualisée en fonction des besoins exprimés par le stagiaire. L’entreprise Antoine TROUART adresse alors un devis au client qui doit le retourner signé et comportant la mention « Bon pour accord ». L’inscription d’un stagiaire s’effectue par la signature de ce devis.

Article 3 – Prise en charge
Financement privé : Acompte de 30% à l’issue du délai de rétractation. Solde au démarrage de la prestation.
Financement avec prise en charge : Caution de 30% à l’issue du délai de rétractation. Reste à charge éventuel du participant au démarrage de la prestation. Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement ou pas du tout le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si l’entreprise Antoine TROUART n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

Article 4 – Report, annulation et délais
L’entreprise Antoine TROUART se réserve le droit d’annuler ou de reporter exceptionnellement une formation. Le client est dans ce cas informé dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation. Suivant la réglementation, vous disposerez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L6353-5 du Code du travail). Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de l’entreprise Antoine TROUART . Toute formation commencée est due en totalité sauf abandon du stage dûment justifié par la force majeure (la jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable) et notifié à l’entreprise Antoine TROUART par courrier recommandé avec accusé de réception. Les tarifs en vigueur comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport et de repas.

Article 5 – Assiduité / Feuilles d’émargement
La prise en charge du financement de la formation implique une assiduité de la part du stagiaire, condition du paiement effectif de la prestation par les organismes collecteurs. Les états de présence signés constituent la base de calcul pour la prise en charge par l’organisme collecteur (et selon le cas pour le versement du salaire ou de l’allocation de formation).

Article 6 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 7 – Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations dispensées par l’entreprise Antoine TROUART implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. L’entreprise Antoine TROUART ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets/effets personnels apportés par les participants à la formation.

Article 8 – Obligations réciproques
L’entreprise Antoine TROUART s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’entreprise Antoine TROUART n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, l’entreprise Antoine TROUART sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’entreprise Antoine TROUART, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation. Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’entreprise Antoine TROUART ;
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations.

Article 9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, l’entreprise Antoine TROUART est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des entités et éventuellement avec des entreprises tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements sous réserve des textes applicables. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’entreprise Antoine TROUART ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’entreprise Antoine TROUART, en écrivant à l’adresse de l’entreprise. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’entreprise Antoine TROUART s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toute mesure technique et organisationnelle utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’entreprise Antoine TROUART s’engage à :

– ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
– conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
– en cas de sous-traitance, l’entreprise Antoine TROUART se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;
– enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 10 Loi applicable et juridiction
Les Contrats et tous les rapports entre l’entreprise Antoine TROUART et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Version 1-2022